acte dommageable中文是什么意思

• 侵权行为

• "acte"中文翻译    音标：[akt] 动词变位提示：acte是acter的变位形式 n.m.
• "dommageable"中文翻译    音标：[dɔmaʒabl] a.招致损失的，招致损害的 adj. 招致损失的,招致损害的
• "dommageable" 中文翻译 :    音标：[dɔmaʒabl]a.招致损失的，招致损害的adj. 招致损失的,招致损害的近义词dangereux, nuisible à , préjudiciable à
• "acte" 中文翻译 :    音标：[akt]动词变位提示：acte是acter的变位形式n.m. 1.言论与行动相距甚远;2.动作,行为,举止;3.[法]证书;文件;契约;4.dont ~ 立此为证;记录在案|faire ~ de 显示,表明|prendre ~ de 注意到;备案;5.~ manqué [精分]非本意行为|passage à l'~ [心]宣泄;6.[剧]幕专业辞典1. n.m.【法律】证书；文件；契约：~diplomatique外交文书~de l'état civil户籍证明~de naissance[de mariage]出生[结婚]证~sous seing privé私署证书~notarié公证文书~de vente卖契~d'accusation起拆书dresser un~订约demander[donner]~de请求[给予]…证明prendre~de备案；注意到dont~ ①立此为证；此据[字据结尾用语] ②记录在案2.n.m.【生物学】反射动作3.n.m.【宗教】信德的行为：on connaît l'homme à ses~s.观其行而知其人。1. n.m.【剧】幕；（生活中的）一幕2.n.m.【心】失误动作；行动的失误3.n.m.【哲】现实[亚里士多德用语]actem.证书；证；举措；契约；文书acte (notarié, en brevet)公证书，公证证书acte anormal反常动作acte d'agréage验收书acte d'engagement保证书 / acte d'immatriculation注册证书acte de décès死亡证acte de naissance出生证acte de nationalité船籍证书acte de trois creux三凹动作（症状）acte de vente售货契约；卖契acte médical医疗证明acte ratificatif批准书；承认书，认可[书、证]acte récognitif追认书acte sous seing privé私署证书近义词certificat, document, minute, original, titre, action, démarche, entreprise, fait, geste
• "effet dommageable" 中文翻译 :    不利效应不利影响
• "dommageable pour l’environnement" 中文翻译 :    环境负荷
• "acte constitutif" 中文翻译 :    章程
• "acte final" 中文翻译 :    最后文件
• "acte public" 中文翻译 :    契据地契房契事迹
• "acte sexuel" 中文翻译 :    性行为
• "acte terroriste" 中文翻译 :    恐怖行为
• "acte d'accord" 中文翻译 :    调解法案
• "acte d'union (1800)" 中文翻译 :    1800年联合法令
• "acte d'Établissement" 中文翻译 :    王位继承法
• "acte de chapultepec" 中文翻译 :    查普尔特佩克条约
• "acte de confirmation formelle" 中文翻译 :    正式确认行为
• "acte de fondation" 中文翻译 :    章程
• "acte de gouvernement" 中文翻译 :    国家行为
• "acte de guerre" 中文翻译 :    战争行为
• "acte de la haye" 中文翻译 :    荷兰独立宣言
• "acte de langage" 中文翻译 :    言语行为理论
• "acte de machu picchu" 中文翻译 :    马丘比丘决议
• "acte de naissance" 中文翻译 :    出生证明出生证出生证明书
• "acte de new york" 中文翻译 :    纽约条约
• "acte de niamey" 中文翻译 :    尼亚美条约

• Normalement, la date du dommage engageant la responsabilité de l ' État pour fait internationalement illicite coïncidera avec la date à laquelle l ' acte dommageable a été commis.
  通常，引起国际不法行为的责任的损害的日期与发生损害的日期是同一天。
• Normalement, la date du dommage engageant la responsabilité de l ' État pour fait internationalement illicite coïncidera avec la date à laquelle l ' acte dommageable a été commis.
  通常，引起国际不法行为的责任的损害的日期与发生损害的日期是同一天。
• La violence sexiste s ' entend de tout acte dommageable qui est commis contre des individus ou des groupes d ' individus sur la base de leur appartenance sexuelle.
  基于性别的暴力系指针对因个人或个人群体的性别而针对他们的任何有害行为。
• L ' article 18 du décret-loi no 168 donne plus précisément aux travailleurs le droit d ' obtenir de leur employeur une indemnisation pour le préjudice subi et une réparation pour le dommage causé par un acte dommageable.
  第168号法令第18条具体规定，工人有权因不法行为造成的伤害和损害获得雇主的补偿和赔偿。
• Si la diligence due est la règle, alors c ' est de l ' omission par l ' État, et non de l ' acte dommageable de l ' entité privée, que l ' État peut être tenu responsable.
  那么，根据应有警惕的标准，国家可能要对国家的不作为、而不是对私人行为者的伤害性行为负责。
• Si la diligence due est la règle, alors c ' est de l ' omission par l ' État, et non de l ' acte dommageable de l ' entité privée, que l ' État peut être tenu responsable.
  那么，根据应有警惕的标准，国家可能要对国家的不作为、而不是对私人行为者的伤害性行为负责。
• Une action intervenue après les faits est une action qui, dans le cadre du lien de causalité, peut être considérée comme ayant provoqué la perte invoquée et qui survient après la perpétration de l ' acte dommageable en question.
  干预行为是一连串因果关系中的一个行为，可以说造成了提出索赔的损失，且发生在有关不法行为之后。
• Une action intervenue après les faits est une action qui, dans le cadre du lien de causalité, peut être considérée comme ayant provoqué la perte invoquée et qui survient après la perpétration de l ' acte dommageable en question.
  干预行为是一连串因果关系中的一个行为，可以说造成了提出索赔的损失，且发生在有关不法行为之后。
• Le Gouvernement ajoute enfin qu ' à la différence d ' une partie privée victime d ' un acte dommageable, l ' État du Koweït ne pouvait pas attendre que l ' auteur du préjudice le dédommage.
  政府还说， " 与蒙受不法行为伤害的私人当事方不同，科威特国不可能等待不法行为方支付赔款 " 。
• Toutefois, le Directeur de la police peut, en vertu de la réglementation en vigueur, fournir une protection à toute personne qui a des motifs valables de croire qu ' elle peut faire l ' objet d ' actes d ' intimidation ou de tout autre acte dommageable.
  尽管如此，毛里求斯有允许警署署长对认为有可能会受到恐吓或伤害的人提供保护的条例。